Le délai pour transmettre l’avis de modification du bail varie selon la durée du bail.

Bail de 12 mois ou plus : Délai entre 3 et 6 mois avant la fin du bail

Bail de moins de 12 mois : Délai entre 1 et 2 mois avant la fin du bail

Bail à durée indéterminée : Délai entre 1 et 2 mois avant la modification proposée

Bail d’une chambre : Délai entre 10 et 20 jours avant la fin du bail à durée fixe ou avant la modification proposée si le bail est à durée indéterminée

Le locataire ne peut pas mettre fin à son bail à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif (exemple: divorce, perte d’emploi, achat d’une maison).

À défaut d’entente avec le locateur, seules certaines situations bien précises permettent de résilier le bail en cours. La résiliation du bail prend effet deux mois après l’envoi d’un avis au locateur lorsque le bail est de 12 mois ou plus, ou un mois après cet avis lorsque le bail est d’une durée indéterminée ou de moins de douze mois. Pour les raisons suivantes:

• Attribution d’un logement à loyer modique
• Incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap
• Violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant
• Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés

Dès que vous avez envoyé l’avis de non-renouvellement de bail à votre locateur, celui-ci peut afficher le logement « À louer » et a le droit de faire visiter le logement.

Les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h et le locataire peut exiger que vous, ou votre représentant soyez présent. Sinon, le locataire peut vous refuser l’accès.

Visite inspection ou visite pour fins de réparation
Le propriétaire peut avoir besoin d’entrer chez le locataire en cours de bail; il est alors obligatoire de lui donner un avis (verbal ou écrit) de 24 heures. C’est le droit du propriétaire de vérifier l’état du logement.
La même règle s’applique si le propriétaire doit effectuer des travaux dans le logement du locataire. Cependant, si des travaux s’avèrent urgents et nécessaires (ex. : fuite importante dans la tuyauterie, étincelles dans le panneau électrique, etc.), le propriétaire peut faire exécuter immédiatement sans devoir aviser le locataire.